Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version24/12/1986
>
Version31/07/1998
>
Version28/02/2002
>
Version09/06/2005
>
Version16/07/2006
>
Version01/01/2009
>
Version27/03/2014
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 340

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :
1. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;
2. Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;
3. Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.
Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986
25 textes citent l'article

Commentaires+500


1Bail d’habitation : Preuve de l’usage des lieux au 1er janvier 1970
Cabinet Neu-Janicki · 24 mars 2024

En l'espèce, la ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. […]

 Lire la suite…

2Régulation Des Changements D'Usage Des Locaux D'Habitation En Résidences De Location De Courte Durée
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 14 mars 2024

Le code L631-7 du code de la construction et de l'habitation offre la possibilité de soumettre à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, une mesure réglementaire essentielle pour contrôler ce phénomène. […]

 Lire la suite…

3Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?
Maître Joan Dray · LegaVox · 11 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/17958
Infirmation

[…] Par exploit délivré le 7 avril 2022, la Ville de [Localité 6] a assigné Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 1], lot n°65).

 Lire la suite…
  • Habitation·
  • Ville·
  • Usage·
  • Fiche·
  • Lot·
  • Construction·
  • Logement·
  • Amende civile·
  • Location·
  • Autorisation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 30 septembre 2021, n° 21/03871

[…] La Ville de Paris reproche aux époux X d'avoir donné en location meublée de courte durée leur appartement, destiné à un usage exclusif d'habitation, en violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…
  • Ville·
  • Londres·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Royaume-uni·
  • Adresses·
  • Ordonnance·
  • Signification·
  • Construction·
  • Non avenu

3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2003371
Désistement

[…] — l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il se fonde sur la délibération du 20 juin 2019 du conseil municipal de Saint-Malo, adoptant un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, méconnaissant tant l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;

 Lire la suite…
  • Autorisation·
  • Habitation·
  • Changement·
  • Justice administrative·
  • Usage·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Construction·
  • Délibération·
  • Maire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires169

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion