Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n. 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;
2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;
3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.
La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.
Commentaires • +500
[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Le changement d'usage est également soumis à une autorisation lorsqu'il est prévu de transformer un logement en meublé de tourisme (Article L631-7 du CCH) - une location de type Airbnb.
Lire la suite…[…] L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation soumet le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à une autorisation préalable. Car en effet, la location courte durée constitue un changement d'usage selon la loi. […] En effet, l'article L.324-1-1 du code du tourisme prévoit cette obligation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner M me X au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 avril 2018, la juridiction saisie : — a constaté que M me X a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'appartement sis […] à […] ; — a condamné M me X au paiement d'une amende civile de 25 000 euros ; — a ordonné le retour à l'habitation de cet appartement transformé sans autorisation dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 140 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois ;
Lire la suite…- Habitation·
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[…] relativement à la loge, un bail meublé pour une durée de six mois renouvelable', d'autre part à l'affectation au sens des articles 631-7 et suivant du Code de la construction et de l'habitation de l'immeuble et du local donné à bail, l'appelante reconnaissant en ses écritures qu'elle affecte le local à l'entreposage de marchandises et matériels et que nul n'y a sa résidence principale, outrepassant ainsi les limites de la dérogation énoncée à l'article L631-7-3 du Code susvisé ; […] Dit que le bail liant les parties ne ressortit pas aux dispositions des articles L 145-1 à L145-60 du Code de commerce mais ressortit à celles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
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- Bail meublé·
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- Location meublée·
- Immeuble·
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- Code de commerce·
- Partie
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mars 2012, 11-16.204, Inédit
[…] Vu l'article 783 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE des locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'en se fondant, pour écarter la résiliation du bail, sur la circonstance inopérante que le bailleur avait autorisé l'installation d'une vitrine et d'un store déroulant, ce qui n'était pas de nature à permettre à la locataire d'user commercialement des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Lire la suite…- Bailleur·
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- Cour d'appel·
- Appel
Conformément à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
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