Code de la construction et de l'habitation / Annexes / Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat
Article Annexe II à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 7 (VD)
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32.
Description de programme de ...
I. Désignation du ou des immeubles.
II. Composition du programme.
1. Locaux auxquels s'applique la présente convention :
1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.
1.2. Surface habitable après travaux.
1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation.
1.4. Dépendances (nombre, surface).
1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).
2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ;
2.1. Locaux commerciaux (nombre).
2.2. Bureaux (nombre).
2.3. Autres.
III. Origine des propriétés.
IV. Réalisation des travaux d'amélioration.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.
4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus :
ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : ....
V. Situation juridique de la commune où est situé le programme.
Commune entrant ... ;
Commune n'entrant pas ...,
dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Fait à ..., le ....