Code de la construction et de l'habitation / Annexes / Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service
Article Annexe II à l'article R353-127 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1979
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 9 janvier 1979
Est créé par : Décret 78-1307 1978-12-29 annexe JONC 9 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31
Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article R. 353-127.
1. Locaux visés par la présente convention.
Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.
Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots.
Surface des logements :
- en mètres carrés habitables.
- en mètres carrés de surface corrigée.
Montant du loyer :
- en mètres carrés habitables.
- en mètres carrés de surface corrigée.
Dépendances :
- nombre.
- surface.
Locaux collectifs résidentiels :
- nombre.
- surface.
Garages et parkings :
- nombre.
- par type.
2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :
Locaux commerciaux (nombre) : ...
Bureaux commerciaux (nombre) : ...
Autres : ....
(1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.
1. Locaux visés par la présente convention.
Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.
Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots.
Surface des logements :
- en mètres carrés habitables.
- en mètres carrés de surface corrigée.
Montant du loyer :
- en mètres carrés habitables.
- en mètres carrés de surface corrigée.
Dépendances :
- nombre.
- surface.
Locaux collectifs résidentiels :
- nombre.
- surface.
Garages et parkings :
- nombre.
- par type.
2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :
Locaux commerciaux (nombre) : ...
Bureaux commerciaux (nombre) : ...
Autres : ....
(1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.
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