Article Annexe II à l'article R353-165-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Cette annexe a pour objet de préciser le projet de la résidence sociale. Aussi, les éléments ci-dessous constituent un exemple des items nécessaires, lesquels devront faire, en fonction des projets locaux et des financements accordés, l'objet de précisions particulières.
Désignation de la résidence sociale :
Objet de la résidence sociale :
Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la résidence a vocation à répondre ;
Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990.
Conditions spécifiques d'accueil (s'il y a lieu) :
Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement ;
Conditions d'admission dans la résidence sociale ;
Modalités d'accès à la résidence sociale :
Modalités de proposition et de désignation des résidents ;
Organismes ou instances locales pouvant proposer des résidents ;
Existence éventuelle d'une instance locale de concertation sur les attributions.
Action sociale liée à l'accueil dans la résidence sociale (s'il y a lieu) :
Actions à caractère social ;
Action spécifique pour l'insertion par le logement ;
Projet de relogement (s'il y a lieu) :
Modalités de recours aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux aides du fonds de solidarité pour le logement ;
Modalités de recours aux dispositifs locaux pour l'attribution de logements sociaux ;
Modalités de relogement au moyen de conventions éventuelles passées avec des bailleurs.