Code de la construction et de l'habitation / Annexes / Convention type A.P.L. : résidences sociales / Agrément pour la gestion de résidence sociale
Article Annexe III à l'article R353-165-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1994
Entrée en vigueur le 27 décembre 1994
Est créé par : Décret 94-1129 1994-12-23 annexe JORF 27 décembre 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31
L'agrément peut avoir plusieurs dimensions, c'est-à-dire s'appliquer soit à l'échelon départemental, soit pour une opération déterminée, soit pour certains types de structures en fonction des financements accordés et des populations visées.
Département :
Bénéficiaire :
Objet :
- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;
- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;
Fondements :
- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de fonctionnement des résidences ;
- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale assurant la pérennité des résidences ;
- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.
Durée :
- indéterminée.
Résiliation :
- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.
Département :
Bénéficiaire :
Objet :
- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;
- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;
Fondements :
- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de fonctionnement des résidences ;
- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale assurant la pérennité des résidences ;
- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.
Durée :
- indéterminée.
Résiliation :
- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.
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