Article Annexe IV à l'article R353-165-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

I. - Désignation du ou des immeubles.
II. - Nature du programme conventionné.
Variante 1 : le programme est conventionné en application de l'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.
Variante 1 bis : le programme est conventionné en application de l'article L. 351-2, 5° (cf. art. 18 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : il s'agit d'une résidence sociale hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs.
Variante 2 : le programme est amélioré au moyen :
- d'une subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements sociaux prévue par l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (PALULOS) ;
- de financements issus de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles ;
- de subventions du ministère chargé de la santé ;
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).
Variante 2 bis : le programme est acquis et amélioré ou acquis sans obligation minimale de travaux au moyen :
- d'une subvention ou un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. acquisition-amélioration ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation) ;
- de financements issus de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles ;
- de subventions du ministère chargé de la santé,
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).
Variante 3 : le programme est construit au moyen ;
- d'une subvention ou d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation) ;
- de subventions du ministère chargé de la santé,
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (3°).
III. - Composition du programme.
A. - Surface habitable totale :
B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :
1. Surface habitable totale (en mètres carrés) ;
2. Surface habitable totale des parties privatives (en mètres carrés) ;
Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements :
Nombre total de chambres :
Nombre total de lits :
Type de locaux, surface habitable par local, nombre, numéro du local, nombre de lits, chambres et logements.
3. Surface totale des locaux à usage collectif (en mètres carrés) ;
Se décomposant comme suit :
type de local, surface habitable, nombre.
4. Dépendances (nombre et surface) :
5. Garages et parking (nombre et type) :
C. - Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention (1).
IV. - Origine de propriété.
V. - Renseignements administratifs.
A. - Permis de construire ou déclaration de construction.
B. - Modalités de financement de l'opération au titre de laquelle la présente convention est signée (2) :
Financement principal ;
Date d'octroi du prêt ;
Numéro du prêt ;
Durée ;
Financement complémentaire ;
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.
C. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction.
Fait à ..., le ....
(1) Exemple : logement de fonction.
(2) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.