Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 10 () JORF 10 janvier 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues.
Commentaires • 2
[…] – règles de mise aux normes des bâtiments de SHON de plus de 1 000 m2 faisant l'objet de gros travaux de rénovation (CCH, art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles 9 et 10 du décret du 17 mars 1967 Vu les articles 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965. Vu les articles R 111-4-1, R 111-13 du Code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1382 du Code civil 1) CONSTATER le non respect de la majorité requise par l'article 25 pour procéder au vote de la résolution n° 7
Lire la suite…- Groupe électrogène·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Copropriété·
- Abus de majorité·
- Nuisance·
- Installation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Ordre du jour
[…] Vu les articles 9 et 10 du décret du 17 mars 1967 Vu les articles 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965. Vu les articles R 111-4-1, R 111-13 du Code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1382 du Code civil 1) CONSTATER le non respect de la majorité requise par l'article 25 pour procéder au vote de la résolution n° 7
Lire la suite…- Groupe électrogène·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Copropriété·
- Installation·
- Norme de sécurité·
- Syndic·
- Norme
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2014, n° 1200519
[…] 19-03-03-01 […] — que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il devait être assujetti, au titre de l'année 2011, à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le lot XXX est destiné à la location et qu'il ne peut être loué indépendamment de sa volonté, du fait de la cloison provisoire le séparant du lot n° 507, qui ne respecte pas les normes d'isolation sonore prévues par les articles R. 111-4-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Lot·
- Finances publiques·
- Taxe d'habitation·
- Taxes foncières·
- Justice administrative·
- Propriété·
- Logement·
- Administration fiscale·
- Cotisations·
- Litige
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ;
Lire la suite…