Article R*111-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version18/05/2006
>
Version13/04/2019
>
Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-596 1969-06-14 art. 5

Entrée en vigueur le 18 mai 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 9 () JORF 18 mai 2006

On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Sortie de vigueur le 13 avril 2019
8 textes citent l'article

Commentaires18


1« logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018…
www.riviereavocats.com · 19 décembre 2019

[…] 20% de logements accessibles et pose d'un ascenseur à partir du R+3 La nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-1 1° du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que, pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, les logements neufs construits dans un immeuble d'habitation collectif (BHC) doivent respecter 20% de logements, et au moins un logement, accessibles aux personnes en situation de handicap tandis que les autres logements pourront être évolutifs. […] Les logements dans lesquels les aménagements permettent « à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer » (article R111-18-1 du CCH).

 Lire la suite…

3Personnes Handicapées - Accès Au Logement Des Personnes En Situation []
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 3 septembre 2019

[…] sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité […] En outre, l'article 18 suscité n'a pas modifié l'article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47


1Tribunal administratif de Nice, 18 février 2013, n° 1103759
Rejet

[…] que s'agissant des vestiaires de 160 m² aucune dérogation n'a été accordée ; que les exigences relatives à la sécurité sont méconnues ; qu'il s'agisse des règles relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des secours au regard de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 ; que l'article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article R.123-13 prévoient des prescriptions ; que le parvis aurait dû avoir une largeur de 18 mètres alors que dans la partie nord-ouest, le parvis externe est ramené à 12 mètres soit une réduction de plus de 33 % par rapport à la norme ; que la dérogation a été demandée et accordée ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Permis de construire·
  • Intérêt à agir·
  • Stade·
  • Musée·
  • Maire·
  • Incendie·
  • Dérogation·
  • Erp

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 21 octobre 2008, n° 05/18519

[…] 05/18519 […] Ils soutiennent par ailleurs que la fermeture querellée constitue une contrainte anormale, discriminatoire et dangereuse pour faire obstacle à l'accès du personnel soignant et être contraire aux dispositions de l'article R 111-5 du code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…
  • Résolution·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Majorité·
  • Règlement de copropriété·
  • Accès·
  • Immeuble·
  • Partie commune·
  • Syndic·
  • Commune

3Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 2014, n° 1400144
Rejet

[…] 3. Considérant, que M me Z-A fait valoir que la vacance, de cette partie de son immeuble à usage d'habitation, doit être regardée comme indépendante de sa volonté étant donné que ces mêmes locaux ont été considérés comme non conformes aux règles d'accessibilité permettant l'évacuation d'une personne en brancard au sens des dispositions de l'article R 111-5 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Immeuble·
  • Impôt·
  • Usage commercial·
  • Vacances·
  • Taxes foncières·
  • Enlèvement·
  • Habitation·
  • Valeur·
  • Location
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).