Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 9 () JORF 18 mai 2006
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
Commentaires • 18
[…] sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité […] En outre, l'article 18 suscité n'a pas modifié l'article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] que s'agissant des vestiaires de 160 m² aucune dérogation n'a été accordée ; que les exigences relatives à la sécurité sont méconnues ; qu'il s'agisse des règles relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des secours au regard de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 ; que l'article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article R.123-13 prévoient des prescriptions ; que le parvis aurait dû avoir une largeur de 18 mètres alors que dans la partie nord-ouest, le parvis externe est ramené à 12 mètres soit une réduction de plus de 33 % par rapport à la norme ; que la dérogation a été demandée et accordée ; […]
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[…] 05/18519 […] Ils soutiennent par ailleurs que la fermeture querellée constitue une contrainte anormale, discriminatoire et dangereuse pour faire obstacle à l'accès du personnel soignant et être contraire aux dispositions de l'article R 111-5 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 11 juillet 2013, n° 1104055
[…] Elle soutient en outre qu'il ressort des avis des services de l'Etat que le projet méconnaît les dispositions des articles R.111-5, R.111-18, R.111-18-1, R.111-18-9, R.111-19, R.111-19-2, R.111-19-14, R.111-19-17 et R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] 20% de logements accessibles et pose d'un ascenseur à partir du R+3 La nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-1 1° du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que, pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, les logements neufs construits dans un immeuble d'habitation collectif (BHC) doivent respecter 20% de logements, et au moins un logement, accessibles aux personnes en situation de handicap tandis que les autres logements pourront être évolutifs. […] Les logements dans lesquels les aménagements permettent « à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer » (article R111-18-1 du CCH).
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