Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
En effet, cet arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation qui précise les obligations que doivent remplir les logements pour assurer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces logements concernent les bâtiments d'habitation collectifs.
Lire la suite…Toutes les réglementations, qu'elles concernent l'habitat neuf, dont les dispositions sont contenues à l'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou l'habitat existant (dispositions contenues à l'article 33 du règlement sanitaire départemental type) ou locatif (disposition contenue à l'article 2, alinéa 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement), disposent que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eaux, quelle qu'en soit l'origine.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] absence d'étanchéité sous le carrelage et la faïence, au regard de l'article 45 du règlement sanitaire de la ville de Paris et l'article R111-8 du code de la construction et de l'habitation […] Aux termes de l'article 45 du règlement sanitaire de la ville de Paris, les murs et sols doivent être en parfait état d'étanchéité et l'article R 111-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
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[…] que, par ailleurs, il n'est pas établi la présence antérieure de traces d'humidité ; que les dispositions de l'article R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau, ne peuvent être utilement invoquées dans un litige relatif à un dommage de travaux publics ;
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3. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/05618
[…] M me Z soutient que les articles 1719 et 1720 du Code Civil qui mettent à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives et en particulier les travaux prescrits par l'administration ne sont pas d'ordre public et qu'il est possible d'y déroger par convention, que le bail paragraphe 2-1-1 « Etat des biens loués – entretien, travaux, réparations, […] qu'il a bien été délivré aux preneurs un local comportant l'autorisation d'effectuer les travaux d'adaptation à l'activité que les preneurs s'étaient engagés à réaliser, que l'obligation aux travaux dont s'agit s'appliquait à compter du 1 er janvier 2011suivant l'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] Les requérants ont présenté des moyens nouveaux tirés de la méconnaissance des règles de stationnement ainsi que des articles L. 111-7 et R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans un mémoire daté du 17 octobre 2019, soit plus de deux mois après la cristallisation des moyens.
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