Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R*111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1978
Est créé par : Décret 78-1132 1978-11-29 ART. 3 JORF 5 DECEMBRE 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Commentaires • 10
L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. […]
Lire la suite…L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Attendu que la préoccupation des demandeurs de voir installer des boîtes aux lettres individuelles accessibles pour les services postaux s'inscrit dans l'exigence de sécurité de la distribution du courrier et du respect de la correspondance privée, conformément aux dispositions en vigueur de l'article R. 111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, texte d'ordre public ;
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- Système
[…] Ensuite, l'intérêt collectif n'est nullement méconnu par la nouvelle résolution qui ne vise qu'à l'annulation de la décision de changement des boîtes aux lettres actuelles pour permettre à l'assemblée de statuer sur d'autres modalités de remplacement des boîtes au vu de nouveaux devis de la même entreprise. Les prescriptions de l'article R 111-14-1 du code de la Construction et de l'Habitation exigeant une boîte aux lettres par logement sont respectées. Le principe du remplacement est acquis, seuls l'emplacement des nouvelles boîtes et les caractéristiques de celles-ci étant soumis à la nouvelle assemblée.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 26 mai 2016, n° 15/01863
[…] Le second tient à ce que les conditions générales de vente de La Poste (sa pièce n° 1), reprenant d'ailleurs en cela les dispositions de l'article R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, stipulent en leur article 3.2.5 :
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[…] Vu l'article […] ; la destination de l'immeuble qui est à usage d'habitation ; que les développements des parties sur l'abus de majorité qui affecterait la validité de la résolution n° 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2012 sont sans objet puisque cette résolution n'est pas contestée ; quant à l'autorisation de travaux sollicitée, […] que de ce fait, la demande est recevable ; Sur le fond, l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes à lettres â raison d'une boîte à lettres par logement ; qu'or, […]
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