Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R*111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Commentaires • 14
[…] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-1 1° du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que, pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, les logements neufs construits dans un immeuble d'habitation collectif (BHC) doivent respecter 20% de logements, et au moins un logement, accessibles aux personnes en situation de handicap tandis que les autres logements pourront être évolutifs. […] R. 111-18-8 CCH) sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de sa valeur (art. […] ;extension » sont en revanche définis par les juges du fond comme : […] CA Poitiers, 15/01/16, n° 14/02784
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — la construction n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'aucune des places accessibles aux visiteurs situées à l'extérieur du bâtiment n'est conforme aux dispositions relatives aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
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[…] L'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, que l'appelante invoque, renvoie également, à ses a), b) et c), à l'article R. 111-18-1 ci-dessus. Toutefois, la preuve de l'applicabilité de ces dispositions ne résulte pas des débats, puisqu'elle concerne les travaux dont le coût est de 80
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2015, n° 1409284
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles UG.3.1 et UG.6.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que les articles R. 111-18 et R. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, l'accès des personnes à mobilité réduite n'étant pas assuré ;
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L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
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