Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R111-18-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Commentaires • 14
[…] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-1 1° du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que, pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, les logements neufs construits dans un immeuble d'habitation collectif (BHC) doivent respecter 20% de logements, et au moins un logement, accessibles aux personnes en situation de handicap tandis que les autres logements pourront être évolutifs. […] R. 111-18-8 CCH) sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de sa valeur (art. […] ;extension » sont en revanche définis par les juges du fond comme : […] CA Poitiers, 15/01/16, n° 14/02784
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — la construction n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'aucune des places accessibles aux visiteurs situées à l'extérieur du bâtiment n'est conforme aux dispositions relatives aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
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[…] Elle soutient en outre qu'il ressort des avis des services de l'Etat que le projet méconnaît les dispositions des articles R.111-5, R.111-18, R.111-18-1, R.111-18-9, R.111-19, R.111-19-2, R.111-19-14, R.111-19-17 et R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] le chemin desservant le terrain, les plantations à conserver et celles devant être créées, ainsi que la partie du terrain sur laquelle doit être réalisé l'aménagement du circuit ; que le plan PC 01 fait apparaître la composition d'ensemble ainsi que les cotes du projet dans ses trois dimensions ; que contrairement à ce que soutient M me X, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 mars 2022, n° 20/01642
[…] L'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, que l'appelante invoque, renvoie également, à ses a), b) et c), à l'article R. 111-18-1 ci-dessus. Toutefois, la preuve de l'applicabilité de ces dispositions ne résulte pas des débats, puisqu'elle concerne les travaux dont le coût est de 80
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L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
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