Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs
Article R*111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1980
Est créé par : Décret 80-637 1980-08-04 ART. 3 JORF 10 AOUT 1980
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.
Commentaires • 37
L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 68-03-025-02 C […] Considérant que le code de l'urbanisme ne comportant pas d'article L. 112-7, le requérant doit être regardé, compte tenu de la nature du moyen soulevé, […] qu'aux termes de l'article R. 112-2 du même code : « La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. […] b, et c ci-dessus ; f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, […] en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations. / Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R. 111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2012, n° 0802985
[…] Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté pour M me Y-Z ; elle maintient ses écritures par les mêmes moyens et ajoute sur la violation des articles R.425-21 et R.111-2 du code de l'urbanisme, qu'il ne ressort nullement des dispositions de l'arrêté contesté que des prescriptions particulières visant à l'établissement de consignes d'évacuation du parking en cas de crue aient été imposées au bénéficiaire comme l'exigeait pourtant l'avis émis par le préfet ; […] qu'en l'espèce le pétitionnaire ne justifie nullement que les logements pour lesquels il impute la réduction forfaitaire, respectent les prescriptions de l'article R.111-18-2 du code de la construction et de l'habitat; […]
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