Article R*111-18-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Le préfet soutient que la demande du requérant étant dépourvue d'objet au sens des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le refus d'autorisation de travaux ne lèse pas ses intérêts et sa requête est de ce fait irrecevable ; que le défaut de motivation de la décision de refus d'autorisation de travaux prise par le maire est inopérant, celui-ci ayant compétence liée à la suite du refus de dérogation aux règles d'accessibilité ; que les dispositions de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation s'appliquant pour les bâtiments d'habitation collectifs ne sont pas applicables à un établissement recevant du public, […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la partie du projet recevant du public au sens de ces dispositions est entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite et que les logements à usage d'habitation saisonnière, formant la partie principale de l'opération en litige, ne constituent pas un établissement recevant du public au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; que, […] en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles, le décret du 17 mai 2006 insérant dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-6 sur le fondement desquels la société pétitionnaire avait sollicité cette dérogation ;