Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles
Article R*111-18-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 () JORF 18 mai 2006
Commentaires • 9
Toutefois, les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R.* 111-18-2 et à l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation (art. 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015). […] L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du CCH sera en conséquence abrogé à compter du 1er avril 2016 (art. 18 de l'arrêté du 24 décembre 2015). [↩]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — que le projet présente le caractère de maisons individuelles groupées, au sens des dispositions prévues par l'article R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation ; que les dispositions de ce code relatives à l'accès aux handicapés sont donc applicables ;
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[…] Considérant que si les requérants invoquent, par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles dudit code, ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 15 janvier 2016, n° 14/02784
[…] La société E F fait valoir qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre dans la mesure où les travaux litigieux ont consisté en la transformation d'un ancien bâtiment agricole existant en deux logements et que dans ces conditions, les dispositions des articles R111-18-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables. […] R. 111-18 et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
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- Responsabilité contractuelle
L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
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