Article R*111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB7-1 I du plan local d'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB13 du plan local d'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu la décision attaquée ; Vu le recours gracieux présenté à la commune de Combloux le 7 octobre 2010 ;

[…] — qu'en ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-2 du code de l'urbanisme ainsi que L. 111-7 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation, un amendement de validation a été déposé pour pallier les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 annulant l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 décembre 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et qu'en tout état de cause, l'annulation du décret n° 2006-55 en date du 17 mai 2006 n'a pas d'incidence sur la légalité des autorisations d'urbanisme dès lors que le projet en cause ne constitue pas un établissement recevant du public ;