Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles
Article R*111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 () JORF 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
Commentaires • 6
Décisions • 32
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB7-1 I du plan local d'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB13 du plan local d'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu la décision attaquée ; Vu le recours gracieux présenté à la commune de Combloux le 7 octobre 2010 ;
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[…] — qu'en ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-2 du code de l'urbanisme ainsi que L. 111-7 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation, un amendement de validation a été déposé pour pallier les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 annulant l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 décembre 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et qu'en tout état de cause, l'annulation du décret n° 2006-55 en date du 17 mai 2006 n'a pas d'incidence sur la légalité des autorisations d'urbanisme dès lors que le projet en cause ne constitue pas un établissement recevant du public ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 14/01182
[…] Constaté que, s'agissant de la construction d'une maison individuelle selon permis de construire en date du 12 avril 2011, il convient de faire application des dispositions de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; […] que le tribunal a fait une exacte application des articles R.111-18 et suivants, spécialement de l'article R.111-18-5 du code de la construction, en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées.
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L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
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