Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles
Article R*111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 () JORF 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16.
Commentaires • 27
L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, R111-18-6 et R111-18-7 du CCH pour la construction de maisons individuelles. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Les époux X soutiennent d'une part que la porte d'entrée est éraflée et d'autre part que ses dimensions ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, et sollicitent par conséquent son remplacement. […] Il convient néanmoins de rappeler en premier lieu que l'article R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation dispose :
Lire la suite…- Âne·
- Eaux·
- Titre·
- Compensation·
- Défaut·
- Construction·
- Expertise judiciaire·
- Meubles·
- Peinture·
- Expert
[…] 1°) d'annuler la décision du ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables rejetant son recours gracieux tendant à l'abrogation des arrêtés interministériels du 1 er août 2006 pris en application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7, R 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation et de la circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007 concernant les appareils d'interphonie de surveillance ainsi que d'annuler ces arrêtés et cette circulaire ;
Lire la suite…- Transmission d'images et possibilité d'amplification du son·
- Accessibilité des immeubles aux personnes handicapées (art·
- Règles de construction et sécurité des immeubles·
- Accessibilité aux personnes handicapées (art·
- Police des établissements recevant du public·
- Règles de construction·
- Police administrative·
- Transmission d'images·
- Sécurité publique·
- Police générale
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 février 2012, n° 0902069
[…] Ils soutiennent en outre que le dossier de permis de construire est incomplet, le plan de masse du permis de démolir n'étant pas coté en application des articles R. 431-9, R. 431-36 et A. 431-9 du code de l'urbanisme, […] atteignant 7,39 mètres et 5,95 mètres, ne respectent pas le 3 de l'article UCA 7 du plan local d'urbanisme ; […] que le projet aurait dû générer la réalisation de sept places de stationnement, ramenée à six places avec la création du local à vélos ; que les bâtiments d'habitation ne respectent pas les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite en violation des articles R. 111-18 et R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Plan·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Logement·
- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Commune
Pour mémoire, la « réglementation Handicapés » résulte des articles R.111-18 à R.19-4 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. […]
Lire la suite…