Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Article R*111-19-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 () JORF 18 mai 2006
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Commentaires • 10
[…] A la construction des bâtiments d'habitation collectifs et à leurs abords et d'établissements recevant du public et à l'aménagement d'installations ouvertes au public ; (Articles R.111-18-1, R.111-19-2 du CCH)
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; /b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, […] / 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Accessibilité·
- Bâtiment·
- Surface de plancher·
- Installation·
- Habitation·
- Domaine public
[…] — l'autorisation de travaux est illégale dès lors qu'elle a été délivrée sur la base d'un dossier de demande insuffisant au regard des articles D. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 2 : La requête n° 2203054 est rejetée.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Permis de construire·
- Construction·
- Avoine·
- Commune·
- Agglomération·
- Extensions·
- Eaux·
- Urbanisation
3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2017, n° 1407103 ; 1505814 ; 1505880 ; 1506080 ; 1506086 ; 1506090
[…] Audience du 3 octobre 2017 Lecture du 17 octobre 2017 _________ 44-04-02 68 C […] - la tour d'arrivée n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes ayant une déficience visuelle et ne comporte aucun cabinet d'aisance adapté aux personnes à mobilité réduite en méconnaissance de l'article R. 111- 19-2 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 1er août 2006 ;
Lire la suite…- Environnement·
- Lac·
- Réserve naturelle·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Département·
- Protection·
- Justice administrative·
- Associations·
- Permis de construire
Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'cmillierlegrand@simonassocies.com
Lire la suite…