Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
Article R*111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1994
Est créé par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Commentaires • 35
[…] un guide technique a été élaboré pour l'aménagement des cellules réservées aux détenus handicapés ou à mobilité réduite : celles-ci, d'une surface de 19 mètres carrés minimum, sont munies d'une porte permettant le passage d'un fauteuil roulant, le mobilier est adapté, […] Ces cellules sont équipées d'un système d'interphonie. […] À ce sujet, en application des article R. 111-19-5 et R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation, la spécificité des établissements pénitentiaires sera traitée par le biais d'un arrêté interministériel équipement-justice fixant les règles d'accessibilité pour les établissements pénitentiaires à construire et existants.
Lire la suite…R. 111-19-12 CCH : « Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la demande de permis ne comporte pas la notice d'accessibilité prévue par l'article R 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation, comprenant les plans nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan·
- Accessibilité·
- Étang·
- Bâtiment·
- Voie publique·
- Règlement·
- Justice administrative
[…] D comportait les plans et documents permettant au maire de Messanges de s'assurer que le projet de construction envisagé respectait les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'irrecevabilité de la demande présentée par M me B devant le tribunal administratif, annulé partiellement l'arrêté du 3 janvier 2003 en tant qu'il délivre à M. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 421-1-1 du corde de l'urbanisme)·
- Pluralité de demandeurs·
- Procédure d'attribution·
- Permis de construire·
- Demande de permis·
- Conséquence·
- Commune·
- Autorisation·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0708104
[…] — les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-5-1 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-19-5 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ont été manifestement violées, la notice de sécurité étant succincte et insuffisante et les plans produits à l'appui de la demande ne permettant pas de s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
Lire la suite…- Urbanisme·
- Recours administratif·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Commune·
- Maire·
- Courrier·
- Recours gracieux·
- Construction
[…] - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE MESSANGES […] D comportait les plans et documents permettant au maire de Messanges de s'assurer que le projet de construction envisagé respectait les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif, annulé partiellement l'arrêté du 3 janvier 2003 en tant qu'il dé […] C et Mme B :
Lire la suite…