Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Article R*111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 () JORF 18 mai 2006
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.
Commentaires • 35
[…] un guide technique a été élaboré pour l'aménagement des cellules réservées aux détenus handicapés ou à mobilité réduite : celles-ci, d'une surface de 19 mètres carrés minimum, sont munies d'une porte permettant le passage d'un fauteuil roulant, le mobilier est adapté, […] Ces cellules sont équipées d'un système d'interphonie. […] À ce sujet, en application des article R. 111-19-5 et R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation, la spécificité des établissements pénitentiaires sera traitée par le biais d'un arrêté interministériel équipement-justice fixant les règles d'accessibilité pour les établissements pénitentiaires à construire et existants.
Lire la suite…En posant le principe de l'accessibilité, la loi avait également envisagé ses exceptions pour les ERP existants, en précisant que des dérogations pouvaient être accordées pour des motifs d'ordre architectural, technique ou économique[19]. […] L. 111-7 CCH. […] y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public ». […] R. 111-19-12 CCH : « Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants : a) Les établissements pénitentiaires […] ». […] R. 111-19-5 CCH.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la demande de permis ne comporte pas la notice d'accessibilité prévue par l'article R 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation, comprenant les plans nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité ;
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- Justice administrative
[…] D comportait les plans et documents permettant au maire de Messanges de s'assurer que le projet de construction envisagé respectait les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'irrecevabilité de la demande présentée par M me B devant le tribunal administratif, annulé partiellement l'arrêté du 3 janvier 2003 en tant qu'il délivre à M. […]
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- 421-1-1 du corde de l'urbanisme)·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0708104
[…] — les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-5-1 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-19-5 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ont été manifestement violées, la notice de sécurité étant succincte et insuffisante et les plans produits à l'appui de la demande ne permettant pas de s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
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[…] - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE MESSANGES […] D comportait les plans et documents permettant au maire de Messanges de s'assurer que le projet de construction envisagé respectait les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif, annulé partiellement l'arrêté du 3 janvier 2003 en tant qu'il dé […] C et Mme B :
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