Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
Article R*111-19-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1994
Est créé par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales ou intercommunales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut créer, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, communales ou intercommunales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes, lesdites commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de sécurité correspondantes.
Commentaires • 25
Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu'il devra contenir. […] Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'cmillierlegrand@simonassocies.com
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006824135&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=" target="_blank">L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, conformément aux exigences de l'article R. 111-19-60 du CCH, créé par le décret du 28 mars dernier, le registre devra contenir trois séries d'informations :
Lire la suite…Décisions • 67
[…] — l'arrêté attaqué ne vise pas l'avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité, qui doit être saisie en application de l'article R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] – le permis de construire ne respecte pas l'article AU 12 du règlement du PLU en ce que le projet autorisé prévoit des stationnements en nombre insuffisant et en ce que les stationnements prévus ne respectent pas les caractéristiques prévues par cet article en termes de dimension et d'accès direct à la voie ; le projet portant sur un immeuble destiné à recevoir du public, il devait également prévoir des places de stationnement appropriées aux personnes handicapées dont les dimensions respectent l'arrêté du 8 décembre 2014 pris pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 ;
Lire la suite…- 111-24 c·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 25 août 2017, n° 15/09460
[…] L' arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, a ainsi défini avec précision les différentes dispositions nécessaires pour la mise en conformité des établissements concernés. Il ressort de cet arrêté que sont ainsi détaillées les dispositions, comprenant les usages attendus et les caractéristiques dimensionnelles exigées, relatives notamment aux :
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[…] chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) […] L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R . 111 - 19 -7 à R . 111 - 19 -11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article […]
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