Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
Article R*111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 5 () JORF 18 mai 2006
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.
Commentaires • 19
Il s'agit tout d'abord de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […]
L'article 14 de l'arrêté du 20 avril 2017 prévoit, quant à lui, […]
Lire la suite…Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes […] Selon le calendrier fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] – le permis de construire ne respecte pas l'article AU 12 du règlement du PLU en ce que le projet autorisé prévoit des stationnements en nombre insuffisant et en ce que les stationnements prévus ne respectent pas les caractéristiques prévues par cet article en termes de dimension et d'accès direct à la voie ; le projet portant sur un immeuble destiné à recevoir du public, il devait également prévoir des places de stationnement appropriées aux personnes handicapées dont les dimensions respectent l'arrêté du 8 décembre 2014 pris pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 ;
Lire la suite…- 111-24 c·
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[…] que le document graphique est incomplet ; que le projet constituant un lotissement, il était soumis à une déclaration préalable ; que le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il ne comportait pas un engagement relatif au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; qu'il viole les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable ; qu'il méconnaît les dispositions des articles UB.3, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22TL00637, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté d'homologation a été pris en violation des dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les places de stationnement automobile réservées, l'accès à l'enceinte sportive, la signalisation continue de l'ascenseur, les sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, l'accès au local de l'Athlétic Club Narbonne Méditerranée, les pentes d'accès au restaurant, l'accès au local de la direction, le nombre insuffisant de places assises réservées en tribune, les escaliers et le registre public d'accessibilité ;
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[…] et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) […] L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R . 111 - 19 -7 à R . 111 - 19 - 11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article […]
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