Article R*111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/2006
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 18 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 5 () JORF 18 mai 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.
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Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires43


1Registre public d’accessibilité dans les ERP
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] A rapprocher : Articles L.111-7 à L.111-8-4, R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

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Décisions4


1Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 412091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, […] d'autre part. » ; que, sur ce fondement, les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du même code précisent les dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes ; […]

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  • Bâtiment·
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  • Installation·
  • Justice administrative

2Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 12/06512
Infirmation

[…] Cet immeuble est, par suite, assujetti en ce qui concerne les normes d'accessibilité aux handicapés aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à la création d'établissements recevant du public, dont le régime diffère de celui relatif aux normes d'accessibilité exigées des établissements ouverts au public déjà existants défini aux articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du même code prescrivant une mise aux normes de ces bâtiments d'ici à 2015.

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3CAA de LYON, 1ère chambre, 4 juillet 2023, 21LY03842, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En l'espèce, le permis de construire initial du 9 octobre 2018 prescrivait, ainsi que l'y autorise l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire de l'autorité administrative compétente en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée au titre de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de la sécurité incendie, […] Il ne ressort en outre et en tout état de cause pas des pièces du dossier que les dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées, alors en vigueur, […]

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