Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public / Paragraphe 3 : Instruction de la demande
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] R. 111-18 et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : […] Il convient de relever que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit nécessairement inclure une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R111-19-21 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Ont ainsi été communiqués la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) établie par la société Hamo Development, une lettre de la Direction départementale des territoires dépendant de la préfecture de la Corrèze du 30 novembre 2012 indiquant que la DACT doit être complétée d'une attestation établie par un bureau de contrôle habilité constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, une attestation du bon fonctionnement des équipements émise le 4 décembre 2012 par le gérant de la société Hamo Development, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2013, n° 12/04885
[…] Par acte en date des 15 et 16 mars 2012, les époux A ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, la Sarl Bati-Services, la compagnie d'assurances MAAF et la B.P.S.O. afin de voir, sur le fondement des articles 145, 808, 809 du code de procédure civile, L111-7 et suivants, L231-1 et suivants, R 111-19-21, R 111-19-24 et R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L 312-19 du code de la consommation :
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