Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public / Paragraphe 3 : Instruction de la demande
Article R111-19-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
Commentaires • 5
L'article R . 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, […] Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». […] Aux termes de l'article L. 111 -8 du CCH : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
Lire la suite…[…] Article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation. [↩] Article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation. […] [↩] Articles L. 111-8 et R. 111-19-15 du code de la construction et de l'habitation, et R. 425-15 du code de l'urbanisme. […] [↩] Articles R. 111-19-23 al. 1er et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation. [↩] Articles R. 111-19-10 et R. 111-19-23-II du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis des commissions compétentes en matière d'accessibilité et de sécurité en méconnaissance des articles R. 111-19-23 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] que les décisions de refus d'autorisation d'aménagement et d'installation d'enseignes n'entrent pas dans le champ de compétence attribué en matière d'urbanisme et de suivi des grands projets ; que les commissions de sécurité et d'accessibilité n'ont pas eu le temps d'émettre un avis ; que l'avis favorable des commissions de sécurité et d'accessibilité est à présent acquis en application des dispositions des articles R. 111-19-23 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucun panneau réglementaire matérialisant l'arrêté du 21 mai 1975 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue Y Z n'a été implanté dans cette rue, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2104015
[…] — il sera annulé par voie de conséquence de l'illégalité du permis de construire initial ; — il méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; — il a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-19-23 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation ; — il a été délivré au vu d'un dossier de demande entaché d'incomplétudes et d'incohérences ; S'agissant du permis de construire modificatif n°2 :
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Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d'ores et déjà inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture. […] Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, […] Concernant la procédure d'autorisation de travaux préalable à l'ouverture, l'article R. 111-19-25 précise que l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis.
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