Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public
Article R111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.
Commentaires • 10
Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ». Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code, alors applicable : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2(…) » ; qu'aux termes de l'article R 111-19-29 du même code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vue de l'attestation établie en application de l'article R.111-19-27, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2016, 396003, Publié au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-8-3 et R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation que l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'Etat soit par le préfet soit par le maire ;
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Par une décision du 29 janvier dernier, vous avez refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité que le CNCC avait soulevée en excipant de ce que les modifications apportées à l'article L. 752-23 par la loi ELAN méconnaitraient l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 4 du décret insère dans le code de commerce plusieurs articles regroupés en une section 4 « De l'obligation de conformité »2 et une section 5 « Du contrôle »3. […] Le CNCC souligne à juste titre que l'achèvement des travaux n'est pas une condition légale d'ouverture au public, […] en application des articles L. 111-8-3 et R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, […]
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