Article R111-21-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2007
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 16 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L. 152-2 à L. 152-9, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09P03761
Conclusions du rapporteur public

L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007. 3. […] Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date. […] Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 2008, n° 0704805
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2007 : « L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1 er octobre 2007 sous réserve des dispositions suivantes : 1 . Alinéa abrogé 2. L'article R . 442-25 du code de l'urbanisme, […] Les articles R . 111 - 21 et R . 111 - 21 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]

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