Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales / Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
Article R111-22-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 8 décembre 2011, n° 1001654
[…] — que le dossier de permis ne comprenait pas l'étude de faisabilité technique et de performances énergétiques exigée par les dispositions de l'article R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Notice : l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'En savoir plus sur cet article... A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ».
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