Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article R111-23-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 () JORF 10 janvier 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] 49-04-03-03 ; 68-03-02-01 […] que la salle est située à un carrefour ; que le permis de construire accordé ne comporte pas les références des caractéristiques acoustiques propres à un établissement recevant du public émettant de la musique amplifiée ; que les prescriptions contenues dans le permis de construire ignorent les références aux dispositions de l'article R. 48-2 du code de la santé publique, de la loi du 31 décembre 1992 sur le bruit, des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; qu'aucune isolation phonique n'a été réalisée dans le bâtiment ; […]
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[…] — vérifier si les conditions d'application de la réglementation relatives aux caractéristiques acoustiques et notamment les articles R 111-23-1 du code de la construction et de l'habitation sont susceptibles d'être remplies, à défaut en expliquer les raisons; préciser si d'autres règles ou usages sont en vigueur en matière de niveau sonore d'un bien d'équipement extérieur et quel est le seuil de tolérance;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2201309
[…] En deuxième lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] prévoyait : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, […] la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () « . […]
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