Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article R111-23-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 () JORF 10 janvier 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
Commentaires • 3
Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de bordeaux (chambre : 7, RG : 18/01488) suivant 4 déclarations d'appel des 10, 13 et 26 décembre 2019 et 02 janvier 2020 […] Ce texte a été pris en application de l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
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[…] — le projet litigieux ne se situe pas à proximité immédiate d'une zone d'habitations, les plus proches étant distantes de 150 m ; M. X et autres n'établissent pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2011, n° 0705296
[…] 49-04-03-03 ; 68-03-02-01 […] que la salle est située à un carrefour ; que le permis de construire accordé ne comporte pas les références des caractéristiques acoustiques propres à un établissement recevant du public émettant de la musique amplifiée ; que les prescriptions contenues dans le permis de construire ignorent les références aux dispositions de l'article R. 48-2 du code de la santé publique, de la loi du 31 décembre 1992 sur le bruit, des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; qu'aucune isolation phonique n'a été réalisée dans le bâtiment ; […]
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Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre de cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine.
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