Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage / Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
Article R*111-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 () JORF 10 janvier 1995
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
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Décisions • 24
[…] ☛Vu les conclusions d'incident du SDC en date des 04 novembre et 15 décembre 2004, tendant, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil et R 111-24 du code de la construction et de l'habitation et en considération du rapport d'expertise, à voir condamner solidairement la SNC France Construction, la compagnie E, Maître Z ès qualité de mandataire liquidateur de la société la Samaurienne, la SMABTP et la société SOPREMA, à lui payer une provision de 41 527 སྒྱ TTC à valoir sur le coût des travaux réparatoires de la toiture terrasse de l'immeuble, outre la somme de 5 000 སྒྱ au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du NCPC.
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[…] D E P A R I S […] Vu les articles L261-1, R261-7, R111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 15-14.913
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 1601-3 du Code civil pose le principe que : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article R 261-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, […] y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R 111-24 du présent Code » ; […]
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