Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique
Article R112-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 28 décembre 2004
Commentaires • 2
[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, […] conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction […] à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il convient de rappeler que la SHON est simplement une surface de référence répondant à la définition de l'article R 112-1 du Code de la Construction permettant à l'administration d'apprécier la consistance à savoir la densité des locaux destinés à l'habitation proprement dite, de la maison pour, notamment, déterminer si l'importance du projet impose le recours obligatoire à un architecte, pour autoriser et réglementer la construction et pour délivrer une autorisation de construire.
Lire la suite…- Vice caché·
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- Parcelle·
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[…] La société Starbois Constructions Second 'uvre, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 10 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240, 1792, 1792-6 du code civil, et R. 112-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : […] — condamner la Société D2 Atelier Architecture à payer à M. [J] une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des manquements à sa mission de maîtrise d''uvre complète et du non-respect aux dispositions des articles R112-1 et R112-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Construction·
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- Expertise·
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- Titre·
- Ouvrage
3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 4 juillet 2017, n° 16/02444
[…] La non conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques édictées par les articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 563-1 et R. 563-1 et suivants du code de l'environnement n'est pas discutée par la compagnie L'AUXILIAIRE, qui en revanche fait valoir que l'expert ne précise pas si les défauts constatés portent sur des éléments essentiels de la construction et s'ils constituent un facteur certain de risque de perte par séisme, sachant que la zone considérée est de niveau 3 (risque modéré).
Lire la suite…- Réception tacite·
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- Maître d'ouvrage·
- Responsabilité décennale·
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- Tva·
- Coûts
[…] Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages : Les règles relatives […] à la protection contre les termites et les insectes xylophages (Article R.112-4 CCH) ; […]
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