Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 2 : Protection contre les risques xylophages
Article R112-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
Commentaires • 6
Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995), est privilegie. Conformement a l'article R. 112-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] La société X demande à la cour, par dernières conclusions du 21 décembre 2016, au visa des articles 63 et suivants et 325 et suivants du code de procédure civile, 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, articles 1134, 1153, 1315 du code civil (anciens), L441-6 et D 441-5 du code de commerce et R112-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de :
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 » ; qu'aux termes de l'article R.112-2 du même code : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, […] 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Surface de plancher·
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 28 juin 2016, n° 2015F00125
[…] Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, Vu les articles R. 112-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SARL AVILIA,
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