Article R112-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version25/05/2006
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Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
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Commentaires2


2Termites : un nouveau zonage
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Décisions4


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/03086
Infirmation

[…] La société Starbois Constructions Second 'uvre, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 10 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240, 1792, 1792-6 du code civil, et R. 112-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : […] — condamner la Société D2 Atelier Architecture à payer à M. [J] une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des manquements à sa mission de maîtrise d''uvre complète et du non-respect aux dispositions des articles R112-1 et R112-3 du code de la construction et de l'habitation. […] — confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 06/03/2019.

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2Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
Infirmation partielle

[…] Il résulte du décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation qu'afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le préfet peut désormais circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2015, n° 15/00061
Confirmation

[…] La réglementation applicable au litige au fond est prévue par les articles R 112 -2, R 112-3 et R 112-4 du code de la construction et de l'habitation dont il résulte pour l'essentiel : […]

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