Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 2 : Protection contre les risques xylophages
Article R112-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] La société Starbois Constructions Second 'uvre, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 10 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240, 1792, 1792-6 du code civil, et R. 112-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : […] — condamner la Société D2 Atelier Architecture à payer à M. [J] une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des manquements à sa mission de maîtrise d''uvre complète et du non-respect aux dispositions des articles R112-1 et R112-3 du code de la construction et de l'habitation. […] — confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 06/03/2019.
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[…] Il résulte du décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation qu'afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le préfet peut désormais circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2015, n° 15/00061
[…] La réglementation applicable au litige au fond est prévue par les articles R 112 -2, R 112-3 et R 112-4 du code de la construction et de l'habitation dont il résulte pour l'essentiel : […]
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