Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 7 : Contrôle technique / Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Article R*111-30 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 () JORF 10 janvier 1995
La décision d'agrément précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.
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[…] dès lors qu'il ne comporte que des croquis ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain ; que le dossier ne comporte pas les pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, alors que le projet doit être regardé comme un établissement recevant du public ; […] que le projet n'est pas conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, en méconnaissance de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accessibilité des logements situés en sous-sol et qu'en méconnaissance de l'arrêté du 31 mars 1994, […]
Lire la suite…- Or·
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- Permis de construire
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2201875
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique : « La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. […]
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