Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Contrôle technique / Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Article R*111-36 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1978
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Version10/01/1995
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 9 décembre 1978
Est créé par : Décret 78-1146 1978-12-07 ART. 2 JORF 9 DECEMBRE 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
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