Article R111-38 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1978
>
Version10/01/1995
>
Version23/02/2002
>
Version25/08/2005
>
Version10/12/2007
>
Version01/10/2008
>
Version01/05/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 - art. 3

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 ;

2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou

Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou

Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;

4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;

5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;

6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
11 textes citent l'article

Commentaires15


1Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !
www.seban-associes.avocat.fr · 13 octobre 2022

Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. […]

 Lire la suite…

2Où en est-on ? - SEBAN AVOCATS
www.seban-associes.avocat.fr · 12 octobre 2022

Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrôleur... […] CAA Toulouse, 7 juin 2022, n° 20TL20132La pratique de reversement d'une subvention par une association à une autre, dite de « subvention en cascade », est strictement interdite sur le fondement de l& […] Com., 28 septembre 2022, n° 21-17.269

 Lire la suite…

3La sécurité du chantier
www.dexteria-avocats.fr · 8 mars 2018

[…] Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité (Article R. 4532-16 du Code du travail.). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896016" target="_blank" rel="noopener">Article R111-38 du Code de la construction et de l'habitation). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896022&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Articles R. 111-39 du code de la construction et de l'habitation)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions151


1Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commission d'enquête·
  • Plan·
  • Communauté urbaine·
  • Révision·
  • Stade·
  • Permis de construire·
  • Parc de stationnement·
  • Environnement

2Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 7 septembre 2023, n° 21/06470
Infirmation partielle

[…] — débouté Mme [R] (E1/01) de ses demandes indemnitaires ; […] En revanche, les travaux de reprise ne rentrent pas dans le cadre de ceux visés à l'article R111-38 du code de la construction et de l'habitation, rendant obligatoire l'intervention d'un contrôleur technique et il n'est pas démontré que cette intervention est justifiée par la nature des travaux de reprise à effectuer au regard notamment de la mission de solidité des ouvrages. En conséquence, cette demande sera rejetée.

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Sociétés·
  • Immobilier·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ouvrage·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Qualités·
  • In solidum·
  • Expert

3Tribunal administratif de Martinique, 11 juillet 2011, n° 0900074
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; […] selon les cas : a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Environnement·
  • Métal·
  • Étude d'impact·
  • Recours contentieux·
  • Construction·
  • Affichage·
  • Plan·
  • Déclaration préalable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).