Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article R121-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
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Décisions • 13
[…] Vu les articles R. 121-1 à 55 du Code de la construction et de l'habitat, […]
Lire la suite…- Hôtel·
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[…] F…, Renée G… et Joseph H…,en signant une levée de réserve sous la forme d'une attestation sans s'assurer de la réalité des travaux réalisés et du bon fonctionnement des trappes de désenfumage du troisième étage, faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, R 625-2 du Code pénal, R 121-1 à R 123-5 du Code de la construction et de l'habitation, les arrêtés ministériels des 25 juin 1980, 23 mai 1980 et 4 novembre 1975 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, […]
Lire la suite…- Incendie·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 22 janvier 2018, n° 17/83651
[…] Il résulte de l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution que « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation (…) ». […] L'article L. 412-4 précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ».
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