Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux

Article R121-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Décret 57-1161 1957-10-17 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-3, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d'une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d'autre part, la présence ou l'absence de gaz inflammables.
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 juin 2014, n° 10/02701

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2014. […] juger qu'elles ont également violer les dispositions des articles L 121 et suivants et R 124 et suivant du code de la consommation, outre L 121-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vente·
Contrats·
Réservation·
Offre·
Nullité·
Prêt·
Rétractation·
Livraison·
Dol·
Immobilier

2. Cour d'appel d'Agen, 12 février 2014, n° 13/00133

Infirmation partielle

[…] devoir énoncé à l'article L. 111-1 du Code de la consommation et rappellent que c'est à ces derniers qu'il incombe de rapporter le preuve de ce qu'ils ont satisfait à cette obligation. […] Ils se prévalent encore du non respect des dispositions impératives relatives au démarchage et à la protection de l'acquéreur immobilier énoncées aux articles L. 121-21 à L. 121-33 et R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation et des articles L. 271-1 du Code de la construction et expliquent ainsi que le contrat préliminaire signé le 12 Mars 2007 ne répond pas ou seulement partiellement aux prescriptions du Code de la consommation ne contenant ni le nom du démarcheur, […]

Réservation·
Sociétés·
Notaire·
Contrats·
Vente·
Construction·
Biens·
Prêt·
Risque·
Investissement

3. Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 12/01321

Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 111-1, L120-1, L120-2, L121-21 et suivants, R121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation […] Il invoque aussi la violation des dispositions relatives au démarchage et à la protection de l'acquéreur O sur le fondement des articles L.121-1 à L.121-33 et R.121-3 à R.121-6 du code de la consommation, et sur le fondement de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

Prêt·
Vente·
Finances·
Contrats·
Réservation·
Sociétés·
Notaire·
Avantage fiscal·
Annulation·
Acte

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