Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article R121-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
L'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] en premier lieu, même si le nom du promoteur (Océanis Promotion) est indiqué dans l'avant contrat, celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), en deuxième lieu, […] en troisième lieu, le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation.
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[…] en premier lieu, même si le nom du promoteur (Océanis Promotion) est indiqué dans l'avant contrat, celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), en deuxième lieu, […] en troisième lieu, le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour d'appel d'Agen, 12 février 2014, n° 13/00133
[…] par les époux B avec la société E W par l'intermédiaire de la société C avec laquelle les époux B avaient signé le 5 Mars 2007 un contrat dit PEFP soit Plan d'épargne fiscal et patrimonial mettant selon l'article 6 la rémunération de cette dernière à la charge des différents intervenants sélectionnés autrement dit au regard des articles 2 et 3 et des annexes des sociétés proposant l'acquisition en l'état futur d'achèvement de logements destinés à la location ; […] le formulaire de rétractation ne satisfait pas totalement aux prescriptions des articles R . 121 […]
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L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]
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