Article R121-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Décret 57-1161 1957-10-17 art. 6

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-6, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La composition et les attributions du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.E.C.M.I.) sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392865
Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2017

Il se trouve que l'arrêté a été adopté alors que le comité d'étude et de classification des matériaux de construction par rapport au danger d'incendie, créé en 1949 et mentionné à l'article R.121-6 du code de la construction, n'existait plus ; et que la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique n'était pas encore rendue obligatoire. […] Sur le fond, cependant, l'absence d'étude préalable formalisée n'est pas sans poser question, alors que comme le souligne le syndicat requérant l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les matériaux des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie ».

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

L'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 juin 2014, n° 10/02701
Cour d'appel : Confirmation

[…] juger qu'elles ont également violer les dispositions des articles L 121 et suivants et R 124 et suivant du code de la consommation, outre L 121-1 du code de la construction et de l'habitation, […] — 1.524,32 € d'intérêt au taux contractuel de 4,60 % portant sur la somme en capital de 12.127,76 € sur la période allant du 6 septembre 2009 au 30 mai 2012,

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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 avril 2019, n° 16/02125
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Dans leurs dernières conclusions (récapitulatives n°4) notifiées par voie électronique le 12 juillet 2018, les époux P… et X… J… demandent à la cour, rejetant l'appel principal de la SCP K… G… Q… L… M… Z… R…, M e S… Q… et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, […] L.121-23 A L.121-26"', un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté.

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3Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 12/01321
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 111-1, L120-1, L120-2, L121-21 et suivants, R121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation […] Il invoque aussi la violation des dispositions relatives au démarchage et à la protection de l'acquéreur O sur le fondement des articles L.121-1 à L.121-33 et R.121-3 à R.121-6 du code de la consommation, et sur le fondement de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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