Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article R121-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 3
L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]
Lire la suite…L'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] juger qu'elles ont également violer les dispositions des articles L 121 et suivants et R 124 et suivant du code de la consommation, outre L 121-1 du code de la construction et de l'habitation, […] — 1.524,32 € d'intérêt au taux contractuel de 4,60 % portant sur la somme en capital de 12.127,76 € sur la période allant du 6 septembre 2009 au 30 mai 2012,
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[…] Dans leurs dernières conclusions (récapitulatives n°4) notifiées par voie électronique le 12 juillet 2018, les époux P… et X… J… demandent à la cour, rejetant l'appel principal de la SCP K… G… Q… L… M… Z… R…, M e S… Q… et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, […] L.121-23 A L.121-26"', un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté.
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3. Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 12/01321
[…] Vu les articles L 111-1, L120-1, L120-2, L121-21 et suivants, R121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation […] Il invoque aussi la violation des dispositions relatives au démarchage et à la protection de l'acquéreur O sur le fondement des articles L.121-1 à L.121-33 et R.121-3 à R.121-6 du code de la consommation, et sur le fondement de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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Il se trouve que l'arrêté a été adopté alors que le comité d'étude et de classification des matériaux de construction par rapport au danger d'incendie, créé en 1949 et mentionné à l'article R.121-6 du code de la construction, n'existait plus ; et que la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique n'était pas encore rendue obligatoire. […] Sur le fond, cependant, l'absence d'étude préalable formalisée n'est pas sans poser question, alors que comme le souligne le syndicat requérant l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les matériaux des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie ».
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