Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article R121-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-80.522, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, […] « aux motifs que l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que sont interdites… toute division par appartements d'immeubles déclarés insalubres ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi que l'état d'insalubrité était connu du vendeur, en l'espèce la société Cambri et que le délai d'exécution des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux, […]
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