Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
Article R121-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
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[…] en huitième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « (…) La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (…) » ; que, […] il ressort des visas de cet arrêté qu'il a été pris pour l'application d'une part, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, intégré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ce code relatif aux règles générales de construction des bâtiments, […] d'autre part, des articles R. 121-1 à R. 121-13 et R 122-2 de ce même code, […]
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[…] — l'autorisation méconnaît l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments pris en application des articles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 15/15857
[…] C'est dans ces conditions que, eu égard à l'afflux des dossiers de demandes de changements d'usage (rapport, page 35), les services techniques de la Ville des Lilas ont été amenés à procéder à des contrôles de conformité, le 29 avril 2010, en présence d'un représentant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, afin d'analyser la situation de l'immeuble au regard des normes de sécurité incendie par référence à la règlementation applicable en usage d'habitation, en application de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (articles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2 notamment du Code de la construction et de l'habitation, rapport d'expertise, pages 12 et 14 en particulier).
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