Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
Commentaires • 14
[…] de sécurité, notamment de sécurité incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation modifiés et articles R. 122-1 à R. 122-29 de […] Le permis de construire vaut alors aussi autorisation spéciale prévue par le Code de la construction et de l'habitation pour contrôler le respect des règles de sécurité concernant les IGH.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme : « A leur achèvement, […] qu'aux termes de l'article R.460-3 du même code : « Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, […] lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. / Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R.460-1. / Le récolement est obligatoire : / (…) b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, […]
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[…] — qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles de grande hauteur, compte tenu du nombre de dérogations aux règles de sécurité accordées ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 janvier 2006, n° 04/11578
[…] Aux termes du règlement de copropriété de cet immeuble établi le 23 mai 2001, page 114, “le présent immeuble est soumis pour partie aux prescriptions et consignes de sécurité prescrites par la réglementation afférente aux immeubles de grande hauteur (I.G.H), telle qu'elle résulte des dispositions des articles R122-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation… […] Tel : 01 42 93 00 23
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idArticle=LEGIARTI000038485019&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20200101">l'article R.122-1 du code de la construction et l'habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par les mots « immeubles de grande et moyenne hauteur« .
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