Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité
Article R122-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à des emplacements situés à 3 km au plus d'un centre principal des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur.
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[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R.122-6 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le représentant du service départemental de lutte contre l'incendie n'a pas été consulté sur le projet ;
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[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R.122-6 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le représentant du service départemental de lutte contre l'incendie n'a pas été consulté sur le projet ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 novembre 2011, 09LY02583, Inédit au recueil Lebon
[…] que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les statuts de l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE ont été déposés avant l'affichage en mairie des demandes de permis de construire, cette formalité n'ayant en effet pas été respectée ; que l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme a été méconnu ; que les demandes de permis de construire ne respectent pas les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; […] des incidences sur la santé et des impacts sonores ; que le projet méconnaît l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable dans l'hypothèse d'un immeuble de grande hauteur ; que le projet, […]
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